Conditions Générales de Vente

JEUX D’INTERIEUR CARDONA MARINE – CGV 2023

Le présent contrat est réalisé dans le cadre de l’activité de Marine Cardona Entreprise Individuelle sous le nom commercial « Jeux d’intérieur ».

Domicilié au 425 Route de l’escaladou 34190 Cazilhac. Numéro SIRET 89972127800013

ARTICLE 1 – Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services « EI Cardona Marine » et de ses clients. Pour pouvoir accéder aux services payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle. Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND »

ARTICLE 2 – Indépendance des clauses

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

ARTICLE 3 – Objet

CARDONA MARINE propose des services de décoration et d’architecture d’intérieur afin d’accompagner le Client dans la rénovation et/ou la décoration de son domicile ou de son local commercial ou professionnel. En ce sens, CARDONA MARINE propose un accompagnement personnalisé conformément à l’article « PRESTATIONS PROPOSÉES ET TARIFS ».

Le Client, pour sa part, souhaite rénover, moderniser son intérieur grâce aux conseils et à l’assistance d’un professionnel.

Le présent Contrat fixe à cet effet le cadre juridique et opérationnel général dans lequel s’inscrivent les relations entre le Client et le Prestataire CARDONA MARINE .

ARTICLE 4 – Description des prestations proposées

Les prestations proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’Architecture d’intérieur et la Décoration Intérieur. Pour cela, les différentes prestations sont proposées sur le site internet www.jeuxdinterieur.com.

La gamme tarifaire est uniquement étudié selon les prestations nécessaires à l’élaboration du projet. Un devis est réalisé pour chaque demande.

4.1 – Prestation de Visite Conseil

Dans ce cadre, le Prestataire CARDONA MARINE conseille LE CLIENT lors d’une visite de 1H30 à 4H dans le choix de sa décoration ou de l’aménagement à mettre en place pour rénover et/ou améliorer son domicile ou son local professionnel ou commercial du Client.

La visite conseil dure au minimum 1H30 au domicile du CLIENT. Le Prestataire CARDONA MARINE s’engage à conseiller Le CLIENT afin de résoudre ses problématiques d’aménagement et de décoration.

Dans un délai de 10 jours, Le prestataire CARDONA MARINE envoit par mail le compte-rendu de la visite conseil qui reprendra les plans, croquis réalisés lors de la visite conseil. Mais aussi fournira ses conseils, recommandations, inspirations pour aider le CLIENT à résoudre sa problématique.

Un devis est établie en fonction des besoins du client (décoration, aménagement ou optimisation de plan). Au de là de la durée estimé sur le devis, chaque demi heure supplémentaire est facturé 30€. Le Prestataire Marine Cardona s’engage à informer le client lors du dépassement de l’heure prévu. Le client s’engage à

Le paiement se fait à la fin de la visite conseil par chèque ou espèce. Aucun compte-rendu ne sera envoyé sans paiement lors de la visite conseil.

4.2 – Prestation d’architecte d’intérieur

Dans ce cadre, le Prestataire CARDONA MARINE fournit un accompagnement et des conseils dans le choix de l’aménagement à mettre en place pour rénover et/ou améliorer le domicile ou local professionnel ou commercial du Client. Cette prestation en architecture d’intérieur appelé «Carnet d’aménagement» peut

obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation de conception et de conseils, conformément au droit commun des contrats. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients. Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes

afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le prestataire est soumis à une

verser la somme due au titre de la prestation réservée et des éventuels

dépassement.

comprendre (et ce en fonction du devis validé) des propositions d’aménagement d’espaces, des visuels 3D, des planches d’inspirations, la conception de pièce techniques (cuisine, salle de bain), des plans techniques, la demande de devis auprès des artisans, la sélection du mobilier, le choix des couleurs et des matériaux s’agissant des murs, des sols, et de tout autre élément constituant la décoration.

La prestation d’architecte d’intérieur est prévue pour des projets qui nécessitent l’évolution des plans actuels et par conséquent des plans techniques.

Lors de la phase APS , plusieurs propositions d’agencement seront présenté au CLIENT, dans le cas où la proposition retenue demanderait une intervention sur la structure (mur porteur, semi-porteur, plancher et toiture), LE CLIENT s’ engage à faire appel à un bureau d’étude structure pour garantir la faisabilité de la proposition . Toutes vérifications, relevés, et plans d’exécution, sont à la charge des entrepreneurs, agenceurs, fournisseurs et poseurs intervenant sur le chantier, qui devront apporter les assurances et garanties de mise-en-œuvre nécessaires, sous la responsabilité du client maître d’ouvrage. Les documents fournis par le prestataire CARDONA MARINE vaut pour conception graphique et décoration. Il est réalisé sous toute réserve et ne saurait en aucun cas tenir lieu de plan d’exécution.

4.2.1 – Les différentes étapes d’intervention de l’architecte d’intérieur

1) Réalisation d’un RDV découverte avec élaboration d’un cahier des charges

A la suite d’un premier rendez-vous au domicile du Client ou par téléphone, le Prestataire CARDONA MARINE rédige et communique un cahier des charges résumant les besoins et les volontés du Client. Le mêtré sera réalisé le jour même afin de réaliser un plan d’état des lieux de l’existant. Le Client devra apporter une attention toute particulière à la lecture du cahier des charges envoyé par mail. Si cela est nécessaire, le Client effectuera toutes les modifications qu’il jugera utiles. En tout état de cause, il prendra le soin de les valider auprès du Prestataire CARDONA MARINE afin de passer à l’étape suivante.

2) Réalisation d’un Avant-projet sommaire, ci-après « APS » :

L’avant-projet sommaire, permettra au client et au prestataire Jeux d’intérieur de vérifier qu’ils avancent dans la bonne direction suite à la validation du cahier des charges. L’APS sera composé de plans 2D imagé d’inspiration, de croquis ou de visuel 3D ( en option) pouvant comporter jusqu’à 3 propositions afin de permettre de donner au client une piste de réflexion. Lors du RDV de

présentation, le client devra établir et communiquer toutes ses remarques, envies et suggestions afin que le prestataire CARDONA MARINE puisse intégrer ces requêtes pour la réalisation de l’APD. Un temps de co-création sera proposé en fin de RDV afin de dessiner les décisions prises lors de la présentation.

3) Réalisation de l’Avant-projet définitif, ci-après « APD » :

Après avoir réceptionné les remarques du client sur l’APS, le Prestataire CARDONA MARINE établira l’Avant-projet détaillé qui comprendra la version finale proposée au client et correspondant au cahier des charges. Le plan de l’APD sera envoyé par mail aux clients pour validation.

Le dossier APD appelé Carnet d’aménagement comprendra notamment (et ce en fonction du devis validé)

Plan côté et à l’échelle, copie en version papier ;
Visuels 3D du projet présenté ;
Les plans techniques nécessaires à la réalisation du projet ;
Conception de pièce techniques (salle de bain, cuisine) ;
Recommandation pièce par pièce ;
Planche d’inspiration ;
Liste « Shopping » accompagnée de son chiffrage ;
Chiffrage du projet en sollicitant les devis auprès des artisans.
Sur la demande du Client, le Prestataire CARDONA MARINE peut intervenir dans le chiffrage du projet de rénovation en sollicitant la production de divers devis auprès d’une ou plusieurs entreprises. Ces devis sont adressés au Client à titre indicatif. Dans ce cadre, le Prestataire CARDONA MARINE pourra mettre en relation les entreprises et le Client. Le Client est libre de choisir le prestataire qui correspond à ses attentes (tarifs, qualités, travaux réalisés etc.).
Le Prestataire CARDONA MARINE est totalement indépendant des prestataires tiers qui sont ainsi mis en relation avec le Client et ne supporte aucune responsabilité ni obligation à ce titre. Le Client signera directement avec l’entreprise les devis établis ou tout autre document contractuel établi par cette dernière et réglera l’intégralité du montant directement entre ses mains.
Les plans fournis par le prestataire Marine Cardona n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif (conception visuel). Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Cardona Marine ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Cardona Marine ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Cardona Marine sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

4) Accompagnement complémentaire dans le cadre de la réalisation de travaux :

Dans l’intérêt du Client et à sa demande, le Prestataire CARDONA MARINE pourra apporter un soutien aux entreprises en fournissant tout conseil dont ils auraient besoin pour respecter les choix du Client en marge de l’exécution elle- même des travaux à laquelle le Prestataire CARDONA MARINE ne participe pas.

A la demande du Client et à cet effet, le Prestataire CARDONA MARINE accepte de participer à des réunions avec les autres prestataires avec une limite d’une réunion par semaine. Cette participation est simplement une convenance acceptée par le Prestataire CARDONA MARINE ne visant qu’à mettre à disposition ses conseils et ne vise aucunement à orienter, exécuter, surveiller ou réceptionner les travaux. Dans le cadre de cet accompagnement, le Prestataire CARDONA MARINE n’assure aucune Prestation de maîtrise d’œuvre ni de maîtrise d’ouvrage.

4.3 – Prestation Plan et permis de construire.

Dans ce cadre, le Prestataire CARDONA MARINE fournit un accompagnement et des conseils afin de réaliser un plan de projet de construction afin de réaliser une estimation du chiffrage du projet dans le cadre d’une construction. Cette prestation en architecture d’intérieur appelé « Construction » peut comprendre (et ce en fonction du devis validé) des propositions d’aménagement d’espaces, des visuels 3D, des planches d’inspirations, la conception de pièce techniques (cuisine, salle de bain).

La prestation « Construction » est prévue pour des projets de construction de maison individuelle de moins de 150m2, Le Prestataire CARDONA MARINE réalise un plan de projet de construction dans l’intention d’établir un chiffrage du coût de la construction global (matériaux et main d’œuvre),et de pouvoir présenter l’ensemble des devis pour une demande de crédit bancaire. Ensuite, à la demande du CLIENT, le Prestataire CARDONA MARINE réalise les pièces complémentaires au permis de construire.

Les plans réalisés par le Prestataire CARDONA MARINE, ne sont pas les plans d’exécution pour la construction de la maison.

Le prestataire Cardona Marine peut mettre en relation Le client avec un bureau d’étude thermique, bureau étude de sol afin de réaliser les études nécessaire au dépôt du permis de construire.

La prestation « Construction » se déroule à l’identique de la prestation « Carnet d’aménagement » citez à l’article 4.2.1 – Les différentes étapes d’intervention de l’architecte d’intérieur .

Lorsque Le client a validé son projet avec les artisans en termes d’éléments technique et de budget. Le prestataire MARINE CARDONA modifie les plans de projet de construction en fonction des éléments apportés par les artisans. Ensuite, Le prestataire réalise à la demande du Client, les pièces complémentaires au permis de construction. Le Prestataire Marine Cardona s’engage à apporter les modifications nécessaires dans un délai de 7 jours à toutes demandes de pièce complémentaire de la municipalité jusqu’à l’obtention du permis de construire.

Pour chaque prestation, un devis est établit comprenant le détail des missions à effectuer. Le prestataire peut décider de modifier librement ses prestations et services pour l’avenir. Il est toujours possible de demander des prestations sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé.

ARTICLE 5 – Application des conditions générales dans le temps.

Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur signature par les Parties et régissent l’ensemble des rapports qu’entretiennent le Prestataire CARDONA MARINE et le Client durant l’exécution des Prestations définies aux Conditions particulières mais également postérieurement à celles-ci pour les effets qui ont vocation à perdurer.

ARTICLE 6 – Obligations du prestataire

6.1 – Description des Prestations réalisées par le Prestataire

Le Prestataire CARDONA MARINE s’engage à assurer l’exécution des Prestations spécifiquement fixées dans les Conditions particulières à l’article 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSÉES. Le Prestataire CARDONA MARINE est tenu d’apporter tous les conseils et l’éclairage nécessaire au Client pour apprécier la réalisation du Projet.

6.2 – Étendue des obligations

Le Prestataire CARDONA MARINE s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Les Parties conviennent expressément que les obligations résultant du présent Contrat s’analysent en des obligations de moyens.

Il n’est en aucun cas considéré dans l’exercice de son activité comme un maître d’œuvre ni un maître d’ouvrage. Il joue uniquement le rôle de conseiller en décoration et en aménagement auprès du Client et, à sa demande et sans aucun rôle décisionnaire, exécutif ou de contrôle, auprès des entreprises qui interviennent dans la réalisation des travaux.

6.3 – Délais d’exécution prestation « architecture d’intérieur – Carnet d’aménagement» et « Construction »

6.3.1 – A défaut de précisions dérogatoires pouvant figurer à l’article 4 des Conditions particulières, les délais généraux décrits ci-après ont vocation à s’appliquer.

6.3.2 –Dans un délai de 14 jours (délai de retractation), le Prestataire CARDONA MARINE vous proposera le RDV Découverte pour débuter sa mission.

Le Prestataire CARDONA MARINE s’engage à communiquer le cahier des charges dans un délai maximum d’une (1) semaine après le premier rendez-vous post signature du présent contrat.

Le prestataire CARDONA MARINE s’engage à communiquer le projet au Client, dans un délai de huit (8) à dix (10) semaines pour un projet d’architecture d’intérieur à compter de la validation définitive du cahier des charges par le client.

6.3.3 – Le Prestataire CARDONA MARINE n’engage aucune responsabilité au titre de l’exécution elle-même des travaux auxquels il ne participe pas et demeure tiers extérieur. Ces délais sont imputables aux entreprises intervenantes.

6.3.4 – Le Prestataire CARDONA MARINE ne sera aucunement responsable en cas de retard de livraison des biens commandés pour la réalisation de la décoration envisagée tels que les revêtements, le mobilier ou toute autre élément de décoration. Le Client ne pourra donc pas reprocher au Prestataire CARDONA MARINE les contraintes imposées par les fournisseurs.

ARTICLE 7 – Obligation du client

7.1 – Détermination de son projet

Le Client reconnaît l’importance de déterminer préalablement à l’intervention du Prestataire CARDONA MARINE les éléments suivants :

– Ses besoins en termes de Prestations ;

– Le budget qu’il peut consacrer à la réalisation de ces Prestations comprenant à la fois l’intervention du prestataire CARDONA MARINE et les éventuels travaux, ainsi que le mode de financement notamment en cas de conclusion d’un prêt.

Afin que le Prestataire CARDONA MARINE puisse débuter sa mission et déterminer le projet souhaité par le Client, ce dernier permet l’accès à son domicile notamment dans le cadre du premier rendez-vous.

7.2 – Validation des projets adressés

Le Client est tenu de valider les projets adressés (Cahier des charges, APS et APD) dans un délai de sept (7) jours à compter de leur envoi par email par le Prestataire CARDONA MARINE et ce, par tout moyen écrit (courrier, email etc.).

A défaut, le prestataire CARDONA MARINE considérera que les propositions sont validées de fait et pourra passer à l’étape suivante. Les sommes correspondantes aux délais de paiement seront alors dues. D’autre part, il reconnaît que le Prestataire CARDONA MARINE ne sera plus en mesure de respecter le délai d’exécution fixé prévu à l’article « DELAIS D’EXECUTION ».

Après validation et livraison des projets, le Client ne sera plus en mesure de solliciter une modification des projets adressés pour quelque raison que ce soit, sauf accord préalable du Prestataire CARDONA MARINE .

Durant toute la durée du présent Contrat, le Client s’engage à communiquer par tout moyen utile son avis notamment sur les projets adressés.

7.3 – Paiement du Prix

5.3.1 Pour débuter l’accompagnement « Carnet d’aménagement » ou « construction », il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation du devis en signant celui-ci et les CGV. La gamme tarifaire est uniquement étudié selon les prestations nécessaires à l’élaboration du projet. Un devis est réalisé pour chaque demande. Le projet débutera 14 jours après , le versement de l’acompte (50%) ainsi que la signature des CGV et du devis.

Lors d’une visite conseil, le paiement est dû à la fin de prestation en espèce ou en chéque. Un majoration de 30€ par demi-heure supplémentaire de visite conseil est demandé.

7.3.2 –Dès livraison des différents projets, le Client est tenu de régler l’intégralité du prix sous réserve du respect de l’article « DELAIS DE RETRACTATION ».

7.3.3 – Toute somme non payée en application de l’article « MODALITES DE PAIEMENT » sera productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

S’agissant du Client professionnel, il sera tenu de régler une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, en plus des pénalités de retard, sans mise en demeure préalable.

7.3.4 – L’absence de parfaite exécution des travaux par les entreprises sollicitées ne pourra pas être une cause de rétention du prix dû au Prestataire CARDONA MARINE .

7.4 – Modalités de paiement

7.4.1 – Le Client s’acquittera du prix soit par virement bancaire sur le compte CARDONA MARINE dont le relevé d’identité bancaire (RIB) notifier sur le devis, soit par chèque tiré auprès d’un établissement bancaire français à l’ordre Cardona Marine.

7.4.2 – Le paiement sera effectué en trois règlements donnant lieu à l’émission de trois factures selon le calendrier suivant :

50% du montant de la prestation à titre d’acompte, à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter la conclusion du présent Contrat, composé des Conditions générales et particulières, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation ;
25% à la délivrance de la première version de l’Avant-Projet-Sommaire
25% à la présentation de l’Avant-Projet-Détaillé, qui enclenchera l’envoie
du dossier final incluant toutes les références.
Toute Prestation non prévue au présent Contrat devra conduire à la conclusion d’un avenant établi par le Prestataire CARDONA MARINE ainsi que d’une facture séparée.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension de la mission du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. En cas de prestation de suivi de chantier, les impayés envers les entreprises entraîneront un arrêt des travaux. Concernant des prestations pour les professionnels : Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement

est de 40€ HT.

7.5 – Modalités d’exécution des travaux

7.5.1 – Le Client s’engage à permettre l’accès à son domicile au Prestataire CARDONA MARINE durant toute la durée d’exécution du présent Contrat et des travaux et ce, en fonction de la Prestation sollicitée.

7.5.2 – Avant la réalisation des travaux, le Client est invité à souscrire tout contrat d’assurance et notamment un contrat d’assurance dommage ouvrage afin d’être couvert. Un défaut de couverture par le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire CARDONA MARINE .

ARTICLE 8- Echanges entre les parties

Suite à la validation du devis, des CGV et conditions particulières dans les missions de suivi de chantier, les deux parties doivent respecter des engagements.

Le prestataire s’engage à fournir les différents documents selon la nature de la prestation :

Plan côté et à l’échelle ;
Visuels 3D du projet présenté ;
Les plans techniques nécessaires à la réalisation du projet ;
Conception de pièce techniques (salle de bain, cuisine) ;
Recommandation pièce par pièce ;
Planche d’inspiration ;
Liste « Shopping » accompagnée de son chiffrage ;
Chiffrage du projet en sollicitant les devis auprès des artisans ;
Compte rendu de la visite conseil ;
Pièce complémentaire au permis de construire ;
tout autre support validé entre les parties.
Le client s’engage à valider les différents éléments et effectuer les retours, observations dans un délai maximum d’1 semaine.
Concernant les réunions de présentation entre les parties pour l’avancement de la mission, les moyens de communication seront les suivants :
– Réunion physique

– Appels téléphoniques

– Visio-conférence.

Toutes informations, modifications ou notifications importantes à la réalisation du projet doivent être effectuées uniquement par mail. Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client avant la réunion prévue. Concernant les projets comprenant le suivi de chantier, les conditions particulières préciseront de manière plus détaillé les besoins d’implications du client pour que les travaux puissent avancer sans encombres .

ARTICLE 9 -Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation de conception et de conseils, conformément au droit commun des contrats. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients. Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée. Le client s’engage à ne pas communiquer les supports, dossier effectués, visuels et services du prestataire, sous peine de suspension du projet , et de versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 -Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation

ARTICLE 11 – Droit de retractation

11.1 – Conformément à la législation en vigueur en matière de contrats conclus hors établissement, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de transaction. Ce droit de rétractation n’a pas été étendu et ne s’applique pas dans le cadre du présent Contrat aux professionnels.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la conclusion du présent Contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours tombe un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice de ce droit de rétractation peut se faire par le biais d’un formulaire figurant en ANNEXE ou par toute déclaration expresse dénuée de toute ambiguïté. Il est rappelé que la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le consommateur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société en a été informée.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit, majorées du taux d’intérêt légal selon les dispositions de l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Ce remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement des Prestations. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

11.2– Le Client, qui souhaite expressément que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation rappelé précédemment, pourra mentionner son choix dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES ou sur tout support papier ou durable envoyé aux adresses communiquées dans le présent Contrat.

Le Client, qui décide néanmoins de se rétracter durant le délai, est informé qu’il devra verser à l’entreprise un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant sera proportionnel à la part du Contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la Prestation convenue dans le Contrat.

En application du Code de la consommation, le Client ne peut pas se rétracter si

le Contrat a été pleinement exécuté avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré.

ARTICLE 12 – Responsabilité

12.1 – Responsabilité

12.1.1– Le Prestataire CARDONA MARINE est responsable de la bonne exécution de la Prestation. Il est aussi tenu de respecter la description de la Prestation et de ne pas outrepasser le cadre de celle-ci. Il doit respecter les règles de l’art applicables à la Prestation concernée et contribuer à la réussite de cette dernière. Il doit s’assurer d’apporter toute l’exigence utile notamment en termes de qualité.

Il s’engage à ne pas réaliser des Prestations qui ne relèveraient pas de ses compétences ou qu’il ne serait pas en mesure de réaliser à son terme.

12.1.2 – Il est rappelé que le Prestataire CARDONA MARINE n’est en aucun cas maître d’ouvrage ni maître d’œuvre.

Le Prestataire CARDONA MARINE accomplit ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens dans la réalisation des travaux issus du projet proposé et validé par le Client.

Il propose uniquement des solutions, conseils de décoration et d’aménagement pour lesquels le Client est libre de donner son propre avis et ne pas les suivre.

Les plans fournis par le prestataire Marine Cardona n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif (conception visuel).

12.1.3 – S’agissant de ses prestations réalisées au titre de la Liste Shopping (propositions, achats, livraisons etc.), le Prestataire CARDONA MARINE intervient encore une fois qu’en qualité de conseil. Il ne sera pas responsable de la livraison, des défauts apparents ou non ou des vices cachés constatés. Le Prestataire CARDONA MARINE ne pourra pas engager sa responsabilité sur un défaut d’usage ou d’utilisation non conforme.

12.1.4 – A la demande du Client, le Prestataire CARDONA MARINE peut également transmettre les conseils qu’il a octroyés à ce dernier aux entreprises

pouvant réaliser les travaux, sans qu’il soit pour autant considéré comme un prestataire dans le cadre de l’exécution de ces travaux.

En ce sens, le Prestataire CARDONA MARINE ne pourra pas être considéré comme maître d’ouvrage ou maître d’œuvre ni tenu pour responsable de tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché constaté dans la réalisation des travaux et imputable à un tiers. Le Client sera donc tenu d’agir contre les personnes responsables selon le droit applicable.

12.2 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’intégralité des informations qu’il communique à CARDONA MARINE . Il est tenu de respecter et d’exécuter les termes du Contrat en bonne foi, s’agissant notamment du paiement du prix et de sa réactivité et disponibilité pour la validation des documents.

Le Client s’engage à solliciter l’intervention d’un architecte DPLG en cas de besoin notamment mais pas seulement lorsque l’opération envisagée nécessite l’établissement d’un permis de construire telle que la construction d’un bâtiment neuf de plus de 150m2 ou un agrandissement augmentant la superficie au sol de plus de 150 m2.

Si le projet de rénovation nécessite une intervention sur la structure, le CLIENT s’engage à solliciter un ingénieur structure pour une étude de faisabilité dès la présentation des APS. Les décisions concernant une intervention sur la structure du bâtiment (mur porteur, mur semi-porteur, plancher et toiture) ne pourront être inscrit dans les documents fournis par le prestataire CARDONA MARINE qu’après validation d’un ingénieur structure sollicité par LE CLIENT . La phase APD pourra démarré après consultation des documents remis par l’ingénieur structure.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

13.1 – Propriété intellectuelle de la Société

13.1.1 – Tous les éléments réalisés par CARDONA MARINE, qu’il s’agisse de visuels, de croquis, de plans, d’illustrations, de photographies, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Le Client ne dispose donc d’aucun droit sur ces éléments. Les 3D, perspectives et croquis illustrent l’ensemble des projets à titre indicatif et non contractuel, CARDONA Marine se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

Par ailleurs, Marine Cardona ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se

déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Marine Cardona ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

13.1.2 – CARDONA MARINE, pourra utiliser tous les projets réalisés pour le compte du Client à des fins commerciales ou de promotions de son activité par quelque moyen que ce soit (internet, catalogues, brochure, publicité télévisée etc.).

13.2 – Propriété intellectuelle du Client

A titre exclusif et gracieux et pour le monde entier, le Client accorde à CARDONA MARINE le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de son activité, par tout moyen ou procédé sous toute forme et tout support connu ou inconnu, toutes les photographies prises dans le cadre de la réalisation du Contrat ainsi que les caractéristiques du projet. Sauf accord contraire des Parties, CARDONA MARINE s’engage à ne pas communiquer l’identité du Client, à respecter son anonymat et son droit à la vie privée.

Pour l’ensemble de ces droits concédés, tels que décrits ci-dessus, le Client ne pourra revendiquer aucun paiement, indemnité ni dédommagement ou contreparties quelconque.

Si le domicile ou local du Client fait l’objet d’un reportage de toute nature (télévision, magazine etc.), le Client sera tenu d’en informer CARDONA MARINE leur permettant d’intervenir afin de valoriser leurs Prestations.

ARTICLE 14 – Données personnelles et protection de la vie privée.

14.1 – Données personnelles et protection de la vie privée
14.1.1 – Traitement de données à caractère personnel

Le Client est informé que l’entreprise individuelle CARDONA MARINE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers du Client, conformément aux missions définies dans le cadre du présent contrat.

Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de l’entreprise. Les données sont gérées par « CARDONA MARINE », dont l’adresse mail est la suivante : jeuxdinterieur@outlook.com

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 ans.

14.1.2 – Les informations collectées et leur utilisation

Les données collectées incluent en partie des informations personnelles, c’est-à- dire celles permettant au Client de s’identifier socialement, tels que son nom et prénom, son adresse email. Ces informations sont obligatoires. D’autres informations peuvent être communiquées pour la bonne exécution du Contrat notamment s’agissant des attentes du client, des membres composant son domicile etc. Ces dernières ne sont pas obligatoires mais visent à adapter le projet aux attentes du Client.

Un certain nombre de données pourront être transmises par CARDONA MARINE aux entreprises, fournisseurs ou prestataires intervenant pour la réalisation du projet du Client ce qu’il accepte expressément.

En cas d’accord du Client, le Prestataire pourra transmettre à des tiers certaines données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, mais aussi à tout moment, sur injonction des autorités administratives et judiciaires.

14.1.3 – Les droits du Client

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour cela, il convient d’adresser la demande correspondante, en indiquant ses noms, prénoms, son adresse de messagerie électronique, de la manière suivante :

✔ par email à l’adresse suivante : jeuxdinterieur@outlook.com ;

✔ par courrier postal à l’adresse précisée en pied de page

En cas de demande de suppression de données personnelles, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

ARTICLE 15 – Nullité d’une clause du contrat.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE16 – Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit telle que défini par la jurisprudence française et ainsi, notamment mais pas seulement, les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux,

interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 17– Interprétation du contrat.

De convention expresse, le Contrat est composé par les Conditions générales, les Conditions particulières ainsi que par les Annexes qui forment un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.

Cardona Marine Jeux d’intérieur -425 route de l’escaladou 34190 Cazilhac – SIRET 89972127800013

[OPTION : EXECUTION IMMEDIATE DU CONTRAT

En dépit du délai de rétraction de 14 jours que lui confère la loi comme rappelé à l’article « DELAIS DE RETRACTATION » des Conditions générales, le Client sollicite la réalisation de la Prestation dès la conclusion du présent Contrat en ces termes :

« Je souhaite que la Prestation soit exécutée immédiatement et je renonce à mon droit de rétractation. » :

______________________________________________________ ____________________________ ______________________________________________________ _______________________

Fait à ______________________,

Le _________________________,

En 2 exemplaires, paraphés à chaque page et signés sur la dernière page.

_____________
      _____________

CARDONA MARINE Le Client

Cardona Marine Jeux d’intérieur -425 route de l’escaladou 34190 Cazilhac – SIRET 89972127800013

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

A l’attention de Cardona Marine – 425 route de l’escaladou 34190 Cazilhac

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le ________________________________ portant sur des Prestations de décorateur et/ou d’architecte d’intérieur pour la rénovation ou embellissement de mon domicile.

Nom/prénom et adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Cardona Marine Jeux d’intérieur -425 route de l’escaladou 34190 Cazilhac – SIRET 89972127800013

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Conformément à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)

(Uniquement applicable aux consommateurs et aux professionnels dans les cas délimités par l’article L. 221-3 du Code de la consommation)

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Cardona marine