Conditions Générales de Vente
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Cardona Marine Entreprise Individuelle. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Jeux d’intérieur Entreprise Individuelle, désigné par Cardona Marine, décoratrice et Architecte d’intérieur, est une micro-entreprise proposant des prestations de conseils en décoration et en aménagement d’intérieur. Cardona Marine Entreprise Individuelle accompagne ses clients dans la création de leur projet d’aménagement et/ou de décoration d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Le CLIENT, est toute personne qui sollicite l’entreprise Jeux d’intérieur, pour la réalisation de transformations, de conseils, de plans d’avant projet, de dessin 2D et 3D, de croquis, de recherche de concepts et d’aménagements intérieurs. Marine Cardona Entreprise Individuelle, micro entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET 899 721 278 000 13 dont le siège social est situé au 425 Route de l’escaladou 34190 Cazilhac.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre Cardona Marine Entreprise Individuelle et toute personne qui la sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposé par Cardona Marine Entreprise Individuelle . En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Cardona Marine Entreprise Individuelle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.
ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet Jeux d’intérieur a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Cardona Marine Entreprise Individuelle s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
L’ensemble des services proposés par Jeux d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande par téléphone au 06 74426284 ou par courriel : jeuxdinterieur@outlook.com
ARTICLE 4 : DEVIS PRÉALABLE ET ACCEPTATION
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations ainsi que le coût total du projet conçu par Marine Cardona Entreprise Individuelle exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité d’un mois à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera les différentes étapes à l’exécution de la prestation.
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Les déplacements dans un rayon de plus de 30 km autour (34190) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquées sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour les formules «Visite Conseil, éléments techniques» , le paiement s’effectuera dès la fin de la visite conseil chez le Client, aucun projet papier ne sera rendu avant le paiement.
Pour les formules « Carnet d’inspiration» et « Carnet d’aménagement », un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera payée en deux fois lors des rendez-vous de présentation.
Pour la prestation sur devis, un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 30% du montant, puis un troisième montant correspondant à 30% total sera demandé lors des rendez-vous de présentation. Si le projet se déroule à distance, les paiements s’effectueront en amont des rendez-vous en visio.
Concernant le suivi esthétique du chantier correspondant à 10% du montant des travaux de/des entreprises, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi-chantier et la somme restante sera à régler par le CLIENT PRESTATAIRE dès la livraison du chantier.
Les règlements se feront soit par virement, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « CARDONA Marine » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils à la réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Cardona Marine Entreprise Individuelle assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’aménagement intérieur, d’accompagnement shopping, d’accompagnement au suivi esthétique de chantier. Cette liste n’est pas exhaustive et Cardona Marine Entreprise Individuelle se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Cardona Marine Entreprise Individuelle s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. Cardona Marine Entreprise Individuelle intervient uniquement à la suite d’une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.
Cardona Marine Entreprise Individuelle fait de son mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Cardona Marine Entreprise Individuelle précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services sont non contractuels. Cardona Marine Entreprise Individuelle ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
6.1 : Décoration d’intérieur
Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.
Jeux d’intérieur apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Concernant la prestation rendez-vous Dé co-création, celle ci a une durée maximum de 4 H30. Marine Cardona s’engage à co-créer avec vous, une décoration la plus complète afin de vous satisfaire. A la suite de cela, la prestation RDV Dé Co-création sera terminé pour toutes demandes supplémentaire, un devis devra être demander pour effectuer de nouvelle recherche. Sous 10jours, Marine Cardona vous communiquera par mail le book récapitulant votre RDV.
6.2 : Accompagnement au suivi esthétique de chantier
Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice et l’architecte d’intérieur ne sont ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engagent pas leur responsabilité contractuelle. En aucun cas, Cardona Marine Entreprise Individuelle n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).
En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Cardona Marine Entreprise Individuelle recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.
6.3 : Shopping
La prestation consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires avec son CLIENT. Si Marine cardona Entreprise Individuelle réalise l’achat seul, le CLIENT doit préalablement s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou du PRESTATAIRE.
6.4 : Mise en scène
La prestation consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.
ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Marine Cardona Entreprise Individuelle n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Cardona Marine Entreprise Individuelle . Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Cardona Marine Entreprise Individuelle .
Cardona Marine Entreprise Individuelle s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Cardona Marine Entreprise Individuelle ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Cardona Marine Entreprise Individuelle transmet des avant projet au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Cardona Marine Entreprise Individuelle ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Cardona Marine Entreprise Individuelle ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Cardona Marine sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité : Entreprise Individuelle
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Cardona Marine, entreprise individuelle.
et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 425 Route de l’escaladou 34190 Cazilhac. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE
Cardona Marine Entreprise Individuelle conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Cardona Marine Entreprise Individuelle via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Marine Cardona Entreprise Individuelle pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Marine Cardona Entreprise Individuelle s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Cardona Marine Entreprise Individuelle et non contractuelles.
Les informations demandées par Marine Cardona Entreprise Individuelle lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Marine Cardona Entreprise Individuelle , n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.
Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. Si Cardona Marine Entreprise Individuelle est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi esthétique des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Lorsque Cardona Marine Entreprise Individuelle intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Cardona Marine Entreprise Individuelle peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Cardona Marine Entreprise Individuelle recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité de Cardona Marine Entreprise Individuelle ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.
En aucun cas, Cardona Marine Entreprise Individuelle ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels que soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEUR
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Jeux d’intérieur. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Cardona Marine Entreprise Individuelle et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Cardona Marine Entreprise Individuelle préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Cardona Marine Entreprise Individuelle et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Cardona Marine Entreprise Individuelle et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (CNIL)
Parmi les coordonnées que Marine Cardona Entreprise Individuelle est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Cardona Marine Entreprise Individuelle , enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Cardona Marine Entreprise Individuelle s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :
Cardona Marine 425 Route de l’escaladou 34190 cazilhac
ARTICLE 13 : ASSURANCE
Cardona Marine Entreprise individuelle souscrit auprès de l’intermutuelle entreprise (MACIF, Matmut), une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fourni sur simple demande. Le client devra lui même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 14 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT
Jeux d’intérieur est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège de Cardona Marine.
